Question écrite n° 36528 :
Quota de production

8e Législature

Question de : M. Pascallon Pierre
- RPR

Certains producteurs de lait n'atteindront jamais les references qui leur ont ete allouees. M Pierre Pascallon demande a M le ministre de l'agriculture s'il ne serait pas possible de revoir ces references - en fonction des resultats effectifs - et, dans le cas ou certains agriculteurs n'ont pas utilise tout leur quota, d'envisager la possibilite de recuperer ces surplus pour donner des references supplementaires aux prioritaires.

Données clés

Auteur : M. Pascallon Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Lait et produits laitiers

Ministère interrogé : agriculture

Ministère répondant : agriculture et forêt

Date :
Question publiée le 15 février 1988

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