Question écrite n° 36529 :
Reinsertion professionnelle ou sociale

8e Législature

Question de : M. Pascallon Pierre
- RPR

La loi du 10 juillet 1987 sur l'emploi des travailleurs handicapes constitue un progres social evident puisqu'elle donne a ces personnes une chance supplementaire de reinsertion dans le monde du travail. M Pierre Pascallon attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur l'interet qu'il y aurait a indiquer explicitement, dans les decrets d'application de cette loi, qu'un certain pourcentage des emplois de handicapes doit etre reserve aux handicapes mentaux qui, sans cette precision, risqueraient d'etre systematiquement exclus par les entreprises.

Données clés

Auteur : M. Pascallon Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapes

Ministère interrogé : affaires sociales et emploi

Ministère répondant : affaires sociales et emploi

Date :
Question publiée le 15 février 1988

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