Question de : M. Savy Bernard
- RPR

M Bernard Savy attire a nouveau l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre des affaires sociales et de l'emploi, charge de la securite sociale, sur le probleme des cotisations patronales impayees, qui avait fait l'objet de la question ecrite no 27706. Il lui demandait de lui preciser le montant des cotisations provenant du secteur prive, du secteur public et du secteur nationalise (Renault) et dans chacune, ce qui etait recuperable. Dans sa reponse, parue au Journal officiel du 18 janvier 1988, M le secretaire d'Etat aupres du ministere des affaires sociales et de l'emploi, charge de la securite sociale, ne repond pas a ces questions precises et ne donne, depuis 1981, que des indicateurs de recouvrement. Il lui demande, donc, a nouveau a l'interieur de ces pourcentages d'impayes, quelle est la part du secteur prive, du secteur public, du secteur nationalise (notamment de la Regie Renault).