Benefices agricoles
Question de :
M. Vasseur Philippe
- UDF
M Philippe Vasseur demande a M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, un nouvel amenagement du regime transitoire mis en place le 1er janvier 1987 pour les agriculteurs qui realisent entre 500 000 francs et 750 000 francs de chiffre d'affaires. Les conditions actuelles du retour au forfait pour les agriculteurs soumis au regime du benefice reel ne sont pas satisfaisantes lorsque ces agriculteurs reviennent en dessous du plafond du chiffre d'affaires au forfait. En effet, pour passer au reel, il faut realiser un chiffre d'affaires au-dessus de 500 000 francs. Mais, si le chiffre d'affaires brut baisse en dessous de 500 000 francs, pour revenir au forfait, il faut faire un chiffre d'affaires de 300 000 francs et non de 500 000 francs.
Auteur : M. Vasseur Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 15 février 1988
Réponse publiée le 2 mai 1988