Calcul des pensions
Question de :
M. Hardy Francis
- RPR
M Francis Hardy attire l'attention de M le ministre de la defense sur la necessite qu'il y aurait a proceder a l'integration, dans les pensions de retraite des personnels de la gendarmerie, de l'indemnite de sujetion speciale de police. Prevue par la loi de finances pour 1983, cette integration sera, en fait, echelonnee sur quinze ans. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour rendre pleinement effective cette integration, qui permettrait une equitable parite de traitement entre les personnels de police et les personnels de gendarmerie.
Auteur : M. Hardy Francis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites: fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 15 février 1988
Réponse publiée le 14 mars 1988