Question de : M. Vuillaume Roland
- RPR

M Roland Vuillaume attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, de l'amenagement du territoire et des transports sur les recentes modifications intervenues pour l'actualisation des bases de calcul de l'aide personnalisee au logement (APL). Ces modifications instituent un systeme couperet. Ainsi un proprietaire qui percevait 182 francs d'allocation logement, et qui a effectue des « travaux seuls » finances par un pret conventionne, dans le cadre d'une operation promotion pour l'amelioration de l'habitat (OPAH), a touche une APL de 776 francs par mois jusqu'au 30 juin 1987. Au 1er juillet 1987 en application des nouveaux textes, cette APL a ete supprimee et l'ancienne allocation logement ne peut etre retablie puisque le droit a l'APL est prioritaire sur celui de l'allocation logement. De tels exemples sont nombreux, leur point commun est qu'ils ont ete effectues dans le cadre d'OPAH, les proprietaires ayant souvent effectue ces travaux, car l'APL les y incitait, et il est vrai que sans une telle aide certains proprietaires se seraient contentes de faire des reparations urgentes. Ce systeme couperet est d'autant plus penalisant qu'il elimine les petits emprunteurs et qu'il a ete applique sur des dossiers deja realises, et non pas seulement sur les dossiers nouveaux a compter du 1er juillet 1987. Il lui demande donc les raisons d'une telle mesure et quelles sont ses intentions afin d'attenuer la charge financiere d'une telle mesure sur le budget familial des petits proprietaires.