Calcul des pensions
Question de :
M. Cozan Jean-Yves
- UDF
M Jean-Yves Cozan appelle l'attention de M le ministre de la defense sur certaines dispositions de la loi no 75-1000 du 30 octobre 1975 edictant des dispositions concernant les militaires de carriere ou servant en vertu d'un contrat. Cette loi precise les conditions d'attribution de la bonification des pensions, accordant un maximum de cinq annuites a partir de quinze ans de service, a raison d'une annuite par tranche de cinq ans. Ces annuites ne sont pas fractionnables. Dans quelle mesure, afin de repondre aux inquietudes d'un grand nombre d'officiers mariniers en retraite, peut-on mettre en place le principe d'annuites fractionnables, repondant a un souci d'equite.
Auteur : M. Cozan Jean-Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites: fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 15 février 1988
Réponse publiée le 11 avril 1988