Personnel
Question de :
M. Rigaud Jean
- UDF
M Jean Rigaud attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites locales, sur le deroulement de carriere de certaines categories de personnel de la fonction publique territoriale. Les conducteurs auto - poids lourds et transports en commun, les dessinateurs et les commis, souhaitent l'acces au groupe superieur de remuneration a partir du 6e echelon et sans quota, par analogie avec la mesure en vigueur pour les ouvriers professionnels de 2e categorie qui en beneficient depuis le 24 octobre 1987. Des lors qu'il existe le precedent signale, il lui demande s'il envisage d'etendre le benefice de cette mesure aux categories de personnel precitees.
Auteur : M. Rigaud Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivites locales
Ministère interrogé : collectivités locales
Ministère répondant : collectivités locales
Dates :
Question publiée le 15 février 1988
Réponse publiée le 4 avril 1988