Question de : M. Bayard Henri
- UDF

M Henri Bayard appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre des affaires sociales et de l'emploi, charge de la securite sociale, sur le probleme suivant. Depuis le 27 mars 1985, date de la publication du decret modifiant le decret du 31 decembre 1946 relatif a la reparation des accidents du travail, la securite sociale oppose un refus aux assures pour la prise en charge, dans le salaire de base, des remunerations servies a des fonctionnaires ou assimiles, qui ont ete victimes d'un accident du travail relevant du regime general pour leur activite annexe. Le decret du 27 mars 1985 modifie en effet l'article R 436-1 du nouveau code de la securite sociale dans lequel le terme « gain » a ete supprime. Or on peut estimer que la remuneration versee par une administration ou une collectivite locale doit etre prise en compte pour la determination du salaire de reference servant de base de calcul a la rente reparant un accident du travail relevant du regime de la securite sociale. Il lui demande en consequence de bien vouloir preciser si seules les remunerations soumises a cotisations pour les accidents du travail peuvent servir de base de calcul aux rentes accidents du travail dans le regime general, ou si, plus normalement, il doit etre tenu compte de l'ensemble des remunerations, y compris celles servies aux fonctionnaires et assimiles, bien que ces dernieres ne soient pas soumises a un precompte de cotisations au titre des accidents du travail.