Question de : M. Bayard Henri
- UDF

M Henri Bayard appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre des affaires sociales et de l'emploi, charge de la securite sociale, sur les dispositions de l'article L 161-8 du nouveau code de la securite sociale remplacant l'article L 253 de l'ancien code. Ce texte precise que les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever soit en qualite d'assure social, soit en qualite d'ayant droit, du regime de la securite sociale, beneficient a compter de la date a laquelle les conditions ne sont plus remplies, du maintien de leurs droits aux prestations des assurances maladie, maternite et deces, pendant une periode d'un an. Depuis janvier 1986, a ete ajoute a ces dispositions le maintien du droit a l'assurance invalidite. Toutefois, malgre la circulaire DGR no 1152-81 du 22 juillet 1981, les personnes qui entre janvier 1980 et janvier 1986 se sont trouvees dans des situations pendant lesquelles, pour des periodes tres courtes, elles n'ont beneficie ni de salaires, ni d'indemnites journalieres de la securite sociale, ni d'indemnites de chomage, se voient opposer les dispositions de l'article cite ci-dessus en matiere de droit a l'assurance invalidite, meme a la suite d'un arret de travail dument indemnise. Il lui demande en consequence de bien vouloir preciser la position du ministere sur ce point, a savoir si les assures sociaux concernes peuvent beneficier ou non du droit a pension d'invalidite.