Taxe sur les conventions d'assurance
Question de :
M. Bayard Henri
- UDF
M Henri Bayard appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, sur les taux de taxe applicables aux conventions d'assurance et qui peuvent varier dans la mesure ou les entreprises prestataires ne sont pas soumises aux memes obligations reglementaires ni au meme regime fiscal. Un meme service est donc taxe differemment selon qu'il est fourni par une mutuelle de type 1945, une entreprise d'assurance ou une caisse mutuelle agricole. Il y a ainsi une situation de concurrence anormale qu'il conviendrait de prendre en consideration. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui faire connaitre son sentiment sur ce probleme et les mesures qui pourraient etre prises pour y remedier.
Auteur : M. Bayard Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : économie, finances et privatisation.
Ministère répondant : économie, finances et privatisation.
Dates :
Question publiée le 15 février 1988
Réponse publiée le 9 mai 1988