Question de : M. Tremege Gérard
- UDF

M Gerard Tremege expose a M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, l'exemple d'une societe civile immobiliere n'ayant pas opte pour l'impot sur les societes qui a conclu, avec un organisme financier, un contrat de credit bail immobilier pour financer l'acquisition d'un terrain et d'un batiment a usage commercial. Cette operation ne beneficie pas du regime special accorde aux SICOMI La societe civile immobiliere donne en sous-location a une societe anonyme l'ensemble immobilier considere et, a ce titre, releve des benefices non commerciaux. En fin d'operation (soit quinze ans), la societe civile immobiliere exercera l'option d'achat prevue au contrat, ce qui lui permettra de devenir proprietaire de l'immeuble moyennant le paiement d'une « valeur residuelle » inferieure a la valeur venale de l'immeuble au jour du rachat. Etant devenue proprietaire de l'immeuble, les revenus de la societe civile immobiliere cesseront d'etre imposes au titre des benefices non commerciaux pour etre taxes au titre des revenus fonciers. Il lui demande si ce changement de « cedule » d'imposition doit etre considere, au plan fiscal, comme entrainant les consequences d'une cessation d'activite et notamment la taxation, au nom des associes de la societe civile immobiliere, de la plus-value latente acquise par l'ensemble pour un montant egal a la difference entre sa valeur venale au jour du rachat et la « valeur residuelle » payee a la societe de credit bail.