Beneficiaires
Question de :
M. Deniau Jean-François
- UDF
M Jean-Francois Deniau demande a M le ministre de l'agriculture s'il ne serait pas opportun de redefinir le statut juridique et social des aides familiales dans l'exploitation agricole. En effet, si l'exploitation agricole est reprise par l'un des enfants, les autres ne disposent plus de protection sociale et ne peuvent percevoir d'allocations au chomage.
Auteur : M. Deniau Jean-François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mutualite sociale agricole
Ministère interrogé : agriculture
Ministère répondant : agriculture
Dates :
Question publiée le 15 février 1988
Réponse publiée le 4 avril 1988