Taxe differentielle sur les vehicules a moteur
Question de :
M. Deniau Jean-François
- UDF
M Jean-Francois Deniau attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur les difficultes rencontrees par de grands invalides civils pour obtenir l'exoneration de la vignette automobile. En effet, cette derniere a ete refusee a des accidentes du travail atteignant un taux d'incapacite d'au moins 80 p 100. En consequence il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour venir en aide a cette categorie de personnes.
Auteur : M. Deniau Jean-François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Vignettes
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 15 février 1988
Réponse publiée le 4 avril 1988