Taxe differentielle sur les vehicules a moteur
Question de :
M. Deniau Jean-François
- UDF
M Jean-Francois Deniau attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur l'exoneration de la vignette automobile pour les seules personnes ayant atteint un taux d'invalidite de 80 p 100. En effet, le seuil de limite de ce taux d'invalidation penalise lourdement les handicapes dont le taux d'invalidite approche de cette limite. Tel est le cas de nombreux anciens combattants. En consequence, il lui demande s'il ne serait pas opportun d'assouplir les conditions dans lesquelles l'exoneration de la vignette automobile peut etre retenue.
Auteur : M. Deniau Jean-François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Vignettes
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 15 février 1988
Réponse publiée le 4 avril 1988