Generalites
Question de :
M. Hage Georges
- COM
M Georges Hage expose a M le garde des sceaux, ministre de la justice, que son attention a ete attiree sur le titre XII de la Constitution relatif a l'existence et aux differents organismes de la Communaute et notamment sa presidence. Il lui demande de bien vouloir lui preciser la valeur juridique de ces dispositions que l'independance des Etats africains francophones a rendu en pratique caduques depuis un quart de siecle.
Auteur : M. Hage Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Constitution
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 15 février 1988
Réponse publiée le 2 mai 1988