Deductions
Question de :
M. Reyssier Jean
- COM
M Jean Reyssier attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur la recuperation de la TVA sur les depenses de telecommunications pour les collectivites territoriales. En effet, depuis le 1er novembre 1987, l'article 14 de la loi de finances a assujetti les telecommunications publiques a la TVA Les conditions de deduction de cette TVA permettent ainsi aux entreprises de la recuperer alors que les collectivites locales se trouvent exclues de cette possibilite. Il y a la une reelle discrimination a l'encontre des collectivites locales. Aussi il lui demande s'il entend etendre aux communes le benefice de cette mesure pour les depenses de communications telephoniques necessaires a l'activite de ses services et plus generalement pour toutes les depenses de fonctionnement pour lesquelles elles ne peuvent recuperer la TVA.
Auteur : M. Reyssier Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 15 février 1988
Réponse publiée le 11 avril 1988