Question de : M. Reyssier Jean
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M Jean Reyssier attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur la situation des personnes divorcees, separees ou veuves, titulaires d'une carte d'invalidite, au regard de leur regime d'imposition sur le revenu. En effet, un couple dont l'une des personnes est invalide beneficie de 2,5 parts soit une part pour chaque individu plus une demi-part au titre du handicap. Cette mesure ne s'applique pas dans les memes conditions aux veufs, divorces ou separes, qui ne peuvent declarer qu'une part et demie. Ceux-ci devraient pouvoir beneficier de 2 parts, soit une part et demie du fait de leur situation familiale a laquelle devrait s'ajouter la demi-part au titre de l'invalidite. Il y a la une discrimination pour laquelle la situation familiale ne peut etre invoquee. Aussi, il lui demande s'il compte, dans le cadre de la nouvelle reforme de la fiscalite, revoir cette anomalie dans le sens d'une plus grande equite.