Conventions avec les praticiens
Question de :
M. Bayard Henri
- UDF
M Henri Bayard appelle l'attention de Mme le ministre delegue aupres du ministre des affaires sociales et de l'emploi, charge de la sante et de la famille, sur la situation des chirurgiens-dentistes pour ce qui est de l'exercice de leur profession, suite a l'annulation par le Conseil d'Etat de leur convention nationale avec la securite sociale. La profession dentaire ne peut, de ce fait, obtenir par voie contractuelle l'evolution de la valeur des lettres-cles et la revision de la nomenclature des actes. Il lui demande en consequence quelles sont les initiatives qu'elle compte prendre pour debloquer la situation.
Auteur : M. Bayard Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : santé et famille
Ministère répondant : santé et famille
Date :
Question publiée le 15 février 1988