Question de : M. Ducolone Guy
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M Guy Ducolone appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur le systeme de signature digitale utilise depuis le mois de juillet dernier dans certaines grandes surfaces, et dans de nombreuses boutiques de la Cote d'Azur, du Sud-Est et de la region parisienne, lors des reglements par cheque bancaire. Il lui rappelle que la commission nationale informatique et liberte a emis en 1986 les plus grandes reserves s'agissant de la prise d'empreintes digitales, a l'occasion notamment de la confection de la carte nationale d'identite infalsifiable et informatisee. Aujourd'hui, l'initiative privee de certains commercants presente un grave danger au regard des libertes. En effet, la generalisation d'un tel systeme permettrait aux banques de detenir des fichiers des empreintes digitales des possesseurs de chequiers. Or, les cheques sont conserves pendant dix ans dans les archives des etablissements bancaires (en original ou en microfilm). Un autre inconvenient majeur reside dans la possibilite de constitution d'un fichier national ainsi que la juxtaposition de differents fichiers, en violation de la liberte des citoyens. Ces domaines, comme le releve d'empreintes digitales, sont consideres par la loi de 1978 relative a l'informatique et aux libertes comme « donnees eminemment sensibles » au regard des libertes. Il y a lieu de s'inquieter, d'autant que l'Association francaise des banques n'ecarte ni le projet d'un tel fichier national, ni la mise en oeuvre d'un procede de controle dit « de reconnaissance du fond de l'oeil ». Il lui demande de donner les instructions necessaires pour qu'un terme soit mis a de tels procedes, qui se situent dans l'illegalite et portent atteinte aux libertes individuelles et aux protections que la loi a entendu apporter aux citoyens en limitant le controle de l'emission de cheque a la seule production de piece d'identite.