Question de : M. Rimbault Jacques
- COM

M Jacques Rimbault attire l'attention de M le ministre de l'agriculture sur le compromis elabore lors de la reunion des ministres de l'agriculture de la CEE des 23 et 24 janvier 1988, compromis qui doit etre presente a l'approbation des chefs d'Etat et de gouvernement au sommet de Bruxelles des 11 et 12 fevrier. Il prevoit, en cereales, une quantite maximale garantie de 160 millions de tonnes. Le depassement de cette quantite penalise le producteur par une baisse du prix d'intervention : 1 p 100 de depassement equivaut a 1 p 100 de baisse du prix jusqu'a concurrence de 2,5 p 100. A titre de provision, un prelevement de coresponsabilite supplementaire de 3 p 100 est retenu en debut de campagne. En oleagineux, les quantites maximales garanties instituees depuis 1986-1987 sont revisees et les prix sont reduits de 0,4 p 100 pour chaque depassement de 1 p 100. Le systeme du butoir est donc supprime. En outre, des dispositions sont arretees visant a obtenir une limitation de l'offre par la mise en retrait des terres ahricoles (« gel des terres »). De telles propositions vont encore accentuer les baisses de revenus des agricultures du Cher. Il lui demande en consequence d'obtenir que les importations massives de produits de substitution des cereales voient enfin leur progression stoppee dans la CEE et qu'au moins le prelevement de coresponsabilite leur soit applique, les 54 millions de tonnes de PSC et de soja importes chaque annee etant un defi au projet de gel des terres ; de veiller a sauvegarder le fonctionnement actuel de l'intervention (deja modifie l'an dernier) alors que la Commission de la CEE demande une revision du systeme (notamment suspension de l'automaticite et plafonnement des quantites) ; de maintenir le montant et le nombre des majorations mensuelles, seul moyen de garantir un ecoulement regulier des produits, un bon equilibre des marches, une remuneration des investissements realises par les agriculteurs, individuellement ou au sein de leurs cooperatives alors que la Commission envisage de proposer au sommet des 11 et 12 fevrier une reduction de 50 p 100 des majorations mensuelles ; de mettre en place rapidement un programme d'incitation a de nouveaux debouches, notamment pour l'ethanol-carburant, a l'approche de la nouvelle reglementation de 1989.