Question de : M. Herlory Guy
- FN

M Guy Herlory demande a M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, s'il envisage de baisser le taux de la TVA de l'horlogerie-bijouterie. En effet, pour les automobiles et les disques, le Gouvernement vient d'abaisser le taux de la TVA qui etait jusqu'a present de 33,3 p 100, mesure qui a ete d'autant mieux accueillie qu'elle parait a la fois opportune, dans la mesure ou elle soutiendra et confortera le marche, et quasi dictee par l'evolution necessaire et maintenant prochaine de la reglementation europeenne. La situation de l'horlogerie-bijouterie est comparable, en tous ses termes, a celles de l'automobile et du disque : la quasi-totalite de leurs produits supporte la TVA la plus elevee d'Europe - 33,3 p 100 contre 14 p 100 en RFA, 15 p 100 en Grande-Bretagne. La profession a vu ses effectifs diminuer tres sensiblement depuis plusieurs annees, en raison de la contraction du marche interieur ; le chomage frappe durement ses salaries ; elle est actuellement en pleine crise et son activite serait sans aucun doute relancee par la baisse de ses prix. On soutient communement que le taux eleve de la TVA est justifie par le caractere d'objets de luxe qui s'attache a ces produits. Un tel point de vue est inexact, car les articles de prix tres eleves sont destines a l'etranger. Certains de nos grands joailliers ont sensiblement 80 p 100 de leur chiffre d'affaires a l'exportation, et, en realite, le prix moyen d'un bijou vendu en France est, selon une enquete digne de foi, de 1 000 francs TTC Les alliances, qui constituent une part essentielle des ventes, sont offertes au public pour le prix moyen de 700 francs, dont 175 francs de TVA La perte pour le Tresor, deja limitee dans son montant, serait d'autant moins importante que la mesure preconisee entrainerait un accroissement des transactions tout en limitant les achats directs des particuliers a l'etranger, ce dont les Mosellans sont durement touches. Les barrieres douanieres allant vers l'ouverture ineluctable de 1992, pourquoi attendre ou differer une reforme economiquement et socialement fondee qui devra intervenir dans les quatre annees a venir. Cette baisse de TVA ne pourra que conforter nos fabricants qui auront a lutter pour prendre un marche important. Il attire donc l'attention du ministre sur la necessite, d'une part, de la diminution de la TVA et, d'autre part, de la reforme ou suppression de l'actuel service de la garantie qui ne sera plus compatible avec les nouvelles formes du commerce de bijouterie-joaillerie par l'ouverture des frontieres en 1992.