Creation
Question de :
M. Salles Jean-Jack
- UDF
M Jean-Jack Salles attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du commerce, de l'artisanat et des services, sur les centres de formalites des entreprises. Ceux-ci font en effet l'objet d'une rivalite entre les greffiers, les mandataires et les conseillers juridiques, d'une part, et les chambres de metiers, d'autre part. Il souhaiterait donc savoir s'il ne serait pas necessaire que les prerogatives et les obligations de chacune des parties soient redefinies clairement afin de mettre un terme a cette controverse.
Auteur : M. Salles Jean-Jack
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : commerce, artisanat et services
Ministère répondant : commerce, artisanat et services
Dates :
Question publiée le 15 février 1988
Réponse publiée le 11 avril 1988