Question de : M. André René
- RPR

M Rene Andre expose a M le ministre des affaires sociales et de l'emploi qu'un assure d'un regime de vieillesse non salarie des professions non agricoles a fait l'objet de l'ouverture d'une procedure de reglement judiciaire sur jugement de 1984 du tribunal de commerce. Actuellement l'epouse de cet assure est souffrante et ne peut beneficier du remboursement des frais engages pour se soigner. La societe d'assurance a fait valoir que cet assure relevait d'un regime obligatoire et que le droit aux prestations etait lie au paiement des cotisations, s'appuyant en cela sur l'article R 615-28 du code de la securite sociale. Elle lui demande de solder les cotisations dues pour la periode d'octobre 1976 a mai 1984, c'est-a-dire une somme tres elevee. De telles situations apparaissent insolubles. La societe d'assurance exige pour regler le remboursement des frais que les cotisations soient effectivement soldees. Depuis le reglement judiciaire les cotisations sont evidemment a jour. Les sommes qui restent dues sont des sommes dont l'origine est anterieure a celui-ci. Dans le cas particulier, le reglement judiciaire n'est pas encore termine. Il n'est donc pas possible a l'administrateur de regler cette dette sans contrevenir aux dispositions de l'article 128 de la loi du 13 juillet 1967 qui prevoient que « peut etre declare coupable de banqueroute simple tout commercant, personne physique en etat de cessation de paiements, qui se trouve dans un des cas suivants si apres la cessation des paiements, il a paye un creancier au prejudice de la masse. » Il y a donc une certaine contradiction entre ces dispositions legislatives et reglementaires. La loi interdit de payer ce que le reglement exige de payer. Il lui demande s'il n'estime pas indispensable de prendre des dispositions pour regler de telles situations. Il serait souhaitable qu'en cas d'ouverture d'une procedure collective, la caisse d'assurance maladie assure le reglement des prestations consecutives, ulterieures a l'ouverture de la procedure si les cotisations pour la meme periode ont ete effectivement reglees. Il lui demande quelle est sa position a l'egard de cette suggestion.