Opticiens lunetiers
Question de :
M. Delalande Jean-Pierre
- RPR
M Jean-Pierre Delalande demande a Mme le ministre delegue aupres du ministre des affaires sociales et de l'emploi, charge de la sante et de la famille, si elle envisage de modifier les dispositions des articles L 505 et L 510 du code de la sante publique en vue de permettre aux personnes non munies d'un diplome, mais qui justifient d'un minimum d'activite professionnelle d'opticien-lunetier, de s'installer en qualite de detaillant. La legislation actuelle, en effet, ne tient pas compte de certaines situations, par exemple de celle des opticiens-lunetiers qui exercent depuis de tres nombreuses annees - quinze ou vingt ans - et qui sont obliges de recruter un gerant titulaire du diplome d'opticien pour continuer a exercer leur activite.
Auteur : M. Delalande Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Optique et precision
Ministère interrogé : santé et famille
Ministère répondant : santé et famille
Date :
Question publiée le 15 février 1988