Taxes foncieres
Question de :
M. Deniau Xavier
- RPR
M Xavier Deniau demande a M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, son sentiment sur un probleme touchant a la fois au droit et a la morale, concernant l'exemption d'impot foncier d'une duree de vingt-cinq ans, etablie par une loi du 31 decembre 1945, pour les proprietes baties construites avant le 31 decembre 1972. Cette disposition a ete modifiee en 1983 par la loi de finances qui a reduit la periode d'exemption de vingt-cinq a quinze ans. Cette modification, contraire au principe de non-retroactivite des lois, en reduisant de dix ans la periode d'exemption, a ete particulierement injuste vis-a-vis de nombreux contribuables. Rien, jusqu'a ce jour, ne semble avoir ete fait par la nouvelle majorite pour remedier a la suppression de cet avantage qui semblait acquis.
Auteur : M. Deniau Xavier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 15 février 1988
Réponse publiée le 25 avril 1988