Successions et liberalites
Question de :
M. Godfrain Jacques
- RPR
M Jacques Godfrain attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur la necessaire reactualisation du forfait concernant les frais d'obseques deductibles de l'actif successoral. En effet, le maximum deductible est actuellement de 3 000 francs et ce montant n'a pas varie depuis presque trente ans puisqu'il avait ete vote dans la loi du 29 decembre 1959. Or, depuis cette epoque, le prix des obseques a considerablement augmente. Aussi, il lui demande s'il est dans ses intentions de reactualiser ce forfait.
Auteur : M. Godfrain Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 15 février 1988
Réponse publiée le 14 mars 1988