Successions et liberalites
Question de :
M. Godfrain Jacques
- RPR
M Jacques Godfrain appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur les consequences, pour la transmission des terres agricoles, de la reference au critere de la valeur venale reelle qui est faite par l'administration fiscale lors de l'estimation des immeubles en matiere de succession (art 761 du CGI). Il semble bien que cette reference ne soit pas adaptee a la situation specifique de notre agriculture, en particulier lorsque la succession comporte plusieurs heritiers et qu'il y a partage avec soultes. Afin d'eviter l'abandon des terres ou la vente de celles-ci a des investisseurs etrangers, il serait souhaitable de revoir cette reference a la valeur venale reelle et d'envisager d'introduire un abattement. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre ses intentions a ce sujet.
Auteur : M. Godfrain Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 15 février 1988
Réponse publiée le 2 mai 1988