Question écrite n° 36631 :
Allocations familiales

8e Législature

Question de : M. Jacquot Alain
- RPR

M Alain Jacquot attire l'attention de Mme le ministre delegue aupres du ministre des affaires sociales et de l'emploi, charge de la sante et de la famille, sur la situation parfois dramatique que vivent certains enfants de notre pays. Ainsi que le signale le recent rapport de l'inspection generale des affaires sociales, une mauvaise coordination des services departementaux et d'Etat peut entrainer des retards d'intervention gravement prejudiciables. On remarque egalement souvent que les allocations familiales sont detournees de leur but legitime - l'entretien des enfants - par des parents irresponsables et cela en toute impunite. Ne pourrait-on a ce sujet instituer une « tutelle des allocations familiales » qui permettrait non pas de controler autoritairement les depenses des parents, mais au moins de s'assurer que les enfants beneficient reellement de cet avantage pecuniaire dans leur vie quotidienne. Il lui demande de lui faire connaitre son opinion sur cette suggestion.

Données clés

Auteur : M. Jacquot Alain

Type de question : Question écrite

Rubrique : Prestations familiales

Ministère interrogé : santé et famille

Ministère répondant : santé et famille

Date :
Question publiée le 15 février 1988

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