Calcul des pensions
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le ministre de la defense sur le fait que l'article 131 de la loi de finances pour 1984 a prevu l'integration progressive, a compter du 1er janvier 1984, de l'indemnite de sujetions speciales de police dans le traitement servant de base de calcul de la pension des militaires de la gendarmerie, et ce, sur une periode de quinze ans. Or, pour les pensions civiles de la police d'Etat, l'integration ne s'effectue que sur une periode de dix ans. Il souhaiterait donc qu'il veuille bien lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin de remedier a cette inegalite.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites: fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 15 février 1988
Réponse publiée le 14 mars 1988