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Question de :
M. Bourg-Broc Bruno
- RPR
M Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M le ministre des affaires etrangeres sur le probleme de la protection internationale des phonogrammes. Il lui apparait important, en effet, que tous les Etats membres de la Communaute europeenne protegent les artistes et les producteurs phonographiques dans le meme cadre international. La France ayant ratifie la Convention internationale sur la protection des artistes interpretes ou executants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Rome, 10-26 octobre 1961), il lui demande s'il compte agir pour que les quatre Etat membres de la CEE n'ayant pas encore ratifie cette convention, a savoir la Belgique, la Grece, les Pays-Bas et le Portugal, se decident a le faire.
Auteur : M. Bourg-Broc Bruno
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriete intellectuelle
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Date :
Question publiée le 15 février 1988