Question de : M. Herlory Guy
- FN

M Guy Herlory demande a M le ministre de l'education nationale pourquoi le projet de decret devant remplacer le decret du 12 juillet 1985 n'est toujours pas paru, alors qu'il avait ete etabli avec l'accord du Premier ministre. Ce projet vise, en effet, a simplifier la procedure et a garantir a la fois le droit des chefs d'etablissement de constituer leur equipe enseignante et le respect des priorites de reemploi des maitres prevues par les accords professionnels internes de l'enseignement prive. La circulaire no 87-036 du 30 janvier 1987 visant a corriger l'actuelle procedure de nomination des maitres sans modifier le decret du 12 juillet 1985 est contestable sur divers points, n'est absolument pas satisfaisante et est tout a fait insuffisante a un double titre : sur le fond, la procedure n'est absolument pas simplifiee et n'est pas sensiblement corrigee, les droits et responsabilites des chefs d'etablissement ne sont pas reconnus ; un conflit persistant entrainant la vacance prolongee du poste a pourvoir reste toujours possible ; la procedure n'est pas articulee avec les procedures internes de l'enseignement prive ; les accords de reemploi internes a l'enseignement prive ne sont toujours pas reconnus pour les chefs d'etablissement comme pour les maitres ; les ameliorations apportees sont illusoires et ne dependent que de la bonne volonte de l'administration ; sur la forme : outre le fait qu'une simple circulaire ne peut modifier ou contredire le decret, il est inacceptable qu'une question aussi importante que la nomination des maitres depende d'une circulaire pouvant etre retiree, modifiee ou abrogee a tout moment. En consequence, il lui demande s'il envisage que la procedure visant a modifier le decret du 12 juillet 1985 soit reprise sans plus attendre.