Question de : M. Millon Charles
- UDF

M Charles Millon attire l'attention de Mme le ministre delegue aupres du ministre des affaires sociales et de l'emploi, charge de la sante et de la famille, sur la situation des meres de famille qui n'exercent pas d'activite professionnelle ou qui ont renonce a une telle activite pour elever leurs enfants. Il constate que les pouvoirs publics ont pris diverses mesures telles l'institution de l'allocation parentale d'education ou, plus recemment, les dispositions contenues dans la loi du 5 janvier 1988 relative a la securite sociale, mais que celles-ci ont soit un caractere specifique aux femmes exercant ou ayant exerce une activite professionnelle, soit une portee trop limitee, le Gouvernement semblant reticent a s'engager plus avant en raison des incidences financieres de mesures a caractere plus general. Il lui rappelle cependant les nombreux avantages directs ou indirects que pourraient presenter des mesures tendant a favoriser le maintien au foyer des meres de famille et lui demande dans quelles conditions elle entend tenir compte des conclusions du recent rapport du comite des sages etabli a l'occasion de la reunion des etats generaux de la securite sociale qui place la politique familiale en tete des priorites et qui, singulierement, preconise une orientation prioritaire vers le renforcement de l'aide a la venue du troisieme enfant, et plus precisement dans quel delai elle envisage de proposer la suppression de toute condition d'activite professionnelle anterieure de l'un des deux parents pour l'attribution de l'allocation parentale d'education.