Politique fiscale commune
Question de :
M. Maujouan du Gasset Joseph-Henri
- UDF
M Joseph-Henri Maujouan du Gasset demande a M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, ou en est, a l'heure actuelle, l'importante question de l'harmonisation fiscale europeenne.
Auteur : M. Maujouan du Gasset Joseph-Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 15 février 1988
Réponse publiée le 4 avril 1988