Permis de construire
Question de :
M. Maujouan du Gasset Joseph-Henri
- UDF
M Joseph-Henri Maujouan du Gasset expose a M le ministre de l'equipement, du logement, de l'amenagement du territoire et des transports que lorsqu'un immeuble est contruit, il est tenu au prealable a l'obligation du permis de construire, avec parfois comme sanction la demolition dudit immeuble. Il lui demande de lui indiquer combien d'immeubles ont ainsi ete demolis en 1985, 1986 et 1987 car non conformes aux reglements.
Auteur : M. Maujouan du Gasset Joseph-Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.
Ministère répondant : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.
Date :
Question publiée le 15 février 1988