Attributions juridictionnelles: Pays-de-la-Loire
Question de :
M. Maujouan du Gasset Joseph-Henri
- UDF
M Joseph-Henri Maujouan du Gasset expose a M le ministre de l'interieur qu'il semble que Nantes devrait etre le siege d'une cour administrative d'appel chargee de statuer en appel sur les jugements rendus par les tribunaux administratifs. L'importance de la ville de Nantes et de la region qui l'entoure legitimerait cette decision. Cette cour devrait contribuer a desengorger l'activite du Conseil d'Etat. Il lui demande s'il n'envisage pas de prendre le decret officialisant le choix de Nantes comme siege de la cour administrative d'appel.
Auteur : M. Maujouan du Gasset Joseph-Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Conseil d'etat et tribunaux administratifs
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 15 février 1988
Réponse publiée le 21 mars 1988