Question de : M. Herlory Guy
- FN

M Guy Herlory attire l'attention de Mme le ministre delegue aupres du ministre des affaires sociales et de l'emploi, charge de la sante et de la famille, sur les inquietudes suscitees parmi les groupements de donneurs de sang benevoles a la suite des informations donnees a Strasbourg, le 17 octobre dernier, par Mme Massarelli-Boltho, responsable des problemes de transfusion sanguine a la division sante du Conseil de l'Europe. Les donneurs de sang demandent a la Communaute economique europeenne : 1o de refuser en l'etat le projet cadre etabli le 15 octobre 1987 a Bruxelles par la division des produits pharmaceutiques ; 2o de tenir compte des points suivants pour la mise en place de la transfusion sanguine europeenne : a) respect des principes de base suivants : benevolat, anonymat, volontariat, non-profit sur les produits sanguins d'origine humaine ; b) monopole des prelevements par les etablissements de transfusion sanguine ; c) interdiction pour les laboratoires prives fabriquant des produits stables a partir de plasma retribue et preleve en dehors de la Communaute europeenne de vendre ces produits sur le marche europeen ; d) maintien de la date d'application au 1er janvier 1993 et prevision d'une consultation de toutes les associations nationales de donneurs de sang europeens et de tous les etablissements de transfusion sanguine des pays concernes ; e) maintien des points du projet cadre prevoyant l'autorisation de mise sur le marche et l'inspection obligatoire pour les produits stables et non labiles. Les donneurs de sang rappellent que le sang humain et les produits qui en decoulent ne sont pas des produits pharmaceutiques ordinaires. En consequence, les regles de circulation et d'echange des biens materiels ne peuvent leur etre appliquees sans les amenagements imposes par cette origine particuliere. Il demande donc a Mme le ministre d'etre vigilante afin de proteger l'ethique de nos donneurs de sang benevoles.