Sante publique
Question de :
M. Dehoux Marcel
- SOC
Devant la perspective de l'Acte unique europeen prevu le 1er janvier 1993, les representants des associations de donneurs de sang benevoles sont preoccupes par l'application aux produits sanguins du principe de libre circulation associe a cette echeance. Ils s'interrogent sur deux points : A - La qualite des produits issus de la transfusion sanguine telle qu'elle est pratiquee en France en respect de la promulgation en 1952 de la loi sur le benevolat du don du sang est-elle equivalente dans les douze pays concernes ? B - Pour laisser cette liberte de circulation s'exercer s'est-on assure que celle-ci repose pour le moins sur les memes bases de qualite et d'ethique ? M Marcel Dehoux s'associe a ces interrogations. Il demande en consequence a Mme le ministre delegue aupres du ministre des affaires sociales et de l'emploi, charge de la sante et de la famille, comment, a son avis, doit s'instaurer pour le cas des produits sanguins l'espace unique europeen.
Auteur : M. Dehoux Marcel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : santé et famille
Ministère répondant : santé et famille
Dates :
Question publiée le 15 février 1988
Réponse publiée le 2 mai 1988