Question écrite n° 36670 :
Travailleurs de la mine: pensions de reversion

8e Législature

Question de : M. Laurain Jean
- SOC

M Jean Laurain attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la situation des retraites et veuves dependant du regime minier. Pour les veuves ressortissantes du regime minier, le taux de la pension de reversion reste fixe a 50 p 100 alors que celui du regime general a ete porte en 1982 a 52 p 100. Cette discrimination apparait injuste eu egard a la penibilite de cette profession et aux dangers qu'elle comporte. Il lui demande quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour assurer ce rattrapage et de lui preciser quel avenir il entend reserver a la protection sociale du regime minier.

Données clés

Auteur : M. Laurain Jean

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites: regimes autonomes et speciaux

Ministère interrogé : affaires sociales et emploi

Ministère répondant : affaires sociales et emploi

Dates :
Question publiée le 15 février 1988
Réponse publiée le 18 avril 1988

partager