Question écrite n° 36672 :
Sante publique

8e Législature

Question de : M. Lavedrine Jacques
- SOC

M Jacques Lavedrine appelle l'attention de Mme le ministre delegue aupres du ministre des affaires sociales et de l'emploi, charge de la sante et de la famille, sur les dispositions envisagees en ce qui concerne la libre circulation des produits sanguins en Europe a l'horizon de 1992. La transfusion sanguine en France est basee sur des principes fondamentaux qui sont : le respect de l'homme, le benevolat, le volontariat et l'anonymat. La Federation francaise des donneurs de sang benevoles ne saurait accepter que ces principes soient bafoues et que la transfusion sanguine devienne, comme c'est le cas dans certains pays, une source de profit. Il lui demande de bien vouloir lui donner l'assurance que la Federation nationale des donneurs de sang benevoles sera bien consultee pour etablir le « projet directive cadre » qui doit etre presente au conseil des ministres europeen avant fin 1988.

Données clés

Auteur : M. Lavedrine Jacques

Type de question : Question écrite

Rubrique : Politiques communautaires

Ministère interrogé : santé et famille

Ministère répondant : santé et famille

Dates :
Question publiée le 15 février 1988
Réponse publiée le 2 mai 1988

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