Sante publique
Question de :
M. Wacheux Marcel
- SOC
M Marcel Wacheux attire l'attention de Mme le ministre delegue aupres du ministre des affaires sociales et de l'emploi, charge de la sante et de la famille, sur l'inquietude des associations de donneurs de sang benevoles dans la perspective de la libre circulation des produits sanguins dans les pays de la CEE En effet, la transfusion sanguine telle qu'elle est pratiquee en France est regie par la loi de 1952 sur le benevolat de don de sang et fondee sur le volontariat et la cession sans profit des produits qui en sont issus. Il apparait donc indispensable que la diffusion europeenne des produits sanguins s'opere dans le respect de l'homme et des memes bases de qualite et d'ethique. En consequence, il lui demande la position du Gouvernement sur la facon dont il concoit la prochaine application aux produits sanguins des principes issus de l'Acte unique europeen.
Auteur : M. Wacheux Marcel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : santé et famille
Ministère répondant : santé et famille
Dates :
Question publiée le 15 février 1988
Réponse publiée le 2 mai 1988