Question de : M. Puaud Philippe
- SOC

M Philippe Puaud attire l'attention de M le ministre de l'agriculture sur le decret no 87-1058 du 24 decembre 1987, publie au Journal officiel du 30 decembre 1987 et relatif a la composition des chambres d'agriculture et a l'election de leurs membres. Ce texte constitue un acte injustifiable au regard des regles normales de fonctionnement de la democratie. Cette reforme grave contrecarre la necessaire evolution des rapports entre les organisations professionnelles et l'Etat et discredite de fait les chambres consulaires. Apres avoir reinstaure la cogestion de l'agriculture entre le ministere de l'agriculture et les quatre organisations traditionnelles (FNSEA, CNJA, CNMCCA, APCA) et supprime les credits publics correspondants aux programmes de promotion collective et de developpement des quatre organisations syndicales representatives (CNSTP, FNSP, MODEF, FFA), le Gouvernement revient sur le scrutin proportionnel qui prevalait depuis 1983 pour l'evolution des membres des chambres d'agriculture. Le nouveau decret prevoit un scrutin majoritaire de liste par arrondissement qui elimine de fait tout pluralisme de representation des exploitants a la chambre d'agriculture. De surcroit, et il s'agit d'une disposition qui ne prevalait pas dans les elections anterieures a 1983, le decret prevoit l'impossibilite de panachage, qui traduit le degre de verrouillage de ces elections. Par ailleurs, la reduction du nombre de sieges des colleges« cooperatives de production » et « salaries » correspond au meme souci de controle total des chambres. Les CUMA constituent, en effet, une forme d'organisation essentielle dans la crise actuelle et les salaries representent une composante importante du secteur agricole et agro-alimentaire. L'ensemble de ces dispositions sont intolerables et remettent en cause la credibilite des chambres d'agriculture. Au lieu de considerer le pluralisme d'idees et de propositions comme une richesse, il est clair que ce texte cherche a soustraire des lieux de concertation toutes les organisations representant les agriculteurs qui refusent les orientations et les choix de la FNSEA et du CNJA L'absence de debat sur cette question a l'Assemblee nationale illustre a elle seule, et au-dela de son contenu, la nature antidemocratique de cette reforme. Par consequent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons qui l'ont conduit a publier ce texte et dans quel delai il envisage la publication d'un nouveau decret retablissant une representation proportionnelle au sein des chambres d'agriculture des differentes sensibilites du monde agricole.