Chambres d'agriculture
Question de :
M. Lefranc Bernard
- SOC
M Bernard Lefranc appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture sur le caractere inique du decret no 87-1058 du 24 decembre 1987 qui constitue un acte injustifiable au regard des regles normales de fonctionnement de la democratie et de la credibilite des chambres d'agriculture. Il lui demande de bien vouloir publier un nouveau decret qui retablisse la representation proportionnelle des differentes sensibilites du monde agricole, au sein des chambres d'agriculture.
Auteur : M. Lefranc Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chambres consulaires
Ministère interrogé : agriculture
Ministère répondant : agriculture
Dates :
Question publiée le 15 février 1988
Réponse publiée le 25 avril 1988