Chambres d'agriculture
Question de :
M. Prat Henri
- SOC
M Henri Prat demande a M le ministre de l'agriculture de bien vouloir lui preciser les justifications qui ont conduit a modifier, par le decret no 87-1058 du 24 decembre 1987, la composition des chambres d'agriculture et l'election de ses membres. L'institution du scrutin majoritaire de liste par arrondissement elimine de fait tout pluralisme de representation des exploitants, ce qui est contraire aux regles normales de fonctionnement de la democratie.
Auteur : M. Prat Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chambres consulaires
Ministère interrogé : agriculture
Ministère répondant : agriculture
Dates :
Question publiée le 15 février 1988
Réponse publiée le 25 avril 1988