Question écrite n° 36685 :
Travailleurs de la mine: pensions de reversion

8e Législature

Question de : M. Lengagne Guy
- SOC

M Guy Lengagne attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la disparite qui existe encore entre le regime general de la securite sociale et le regime minier en matiere de pension de reversion. En effet, le taux de pension de reversion des veuves ressortissantes au regime general a ete porte a 52 p 100 du montant de la pension du mari. Or, pour le regime minier, le taux de pension est fixe a 50 p 100. Il lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures qu'il envisage de prendre pour mettre fin a cette disparite.

Données clés

Auteur : M. Lengagne Guy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites: regimes autonomes et speciaux

Ministère interrogé : affaires sociales et emploi

Ministère répondant : affaires sociales et emploi

Dates :
Question publiée le 15 février 1988
Réponse publiée le 18 avril 1988

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