Accidents
Question de :
M. Chouat Didier
- SOC
M Didier Chouat M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur une disposition de la loi no 85-677 du 5 juillet 1985 « tendant a l'amelioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et a l'acceleration des procedures d'indemnisation ». Aux termes de l'article 26 de la loi precitee, il est prevu que « sous le controle de l'autorite publique, une publication periodique rende compte des indemnites fixees par les jugements et les transactions ». En effet, cette publication et sa mise en circulation sont de la plus grande importance pour connaitre les effets de la loi sur la situation des victimes d'accidents. En consequence, il lui demande si cette publication a ete realisee, quelles en sont les references, et sinon, quelles en sont les raisons et quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour assurer le respect de cette disposition.
Auteur : M. Chouat Didier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Circulation routiere
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 15 février 1988
Réponse publiée le 18 avril 1988