Question de : M. Chouat Didier
- SOC

M Didier Chouat appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du commerce, de l'artisanat et des services, sur l'actuel projet du decret reglementant les periodes de soldes. Ce texte, en deux points, limiterait les periodes de soldes qui ne devraient pas exceder deux mois chacune et avoir lieu seulement deux fois dans l'annee. Les dates ne seraient pas fixees au niveau national, mais en tenant compte des usages locaux. Le second point du decret prevoit un affichage specifique des articles pendant la periode des soldes concernes. Les soldes procedant de liquidation de stocks avant fermeture de magasins ne seraient pas impliques par le projet dans la mesure ou ils sont deja reglementes dans le cadre d'autorisations municipales. En consequence, il lui demande dans quel delai ce decret devrait pouvoir etre publie.