Question de : M. Colonna Jean-Hugues
- SOC

M Jean-Hugues Colonna attire l'attention de M le ministre charge des relations avec le Parlement sur la desinvolture avec laquelle certains ministeres, en particulier les services de l'equipement, du logement, de l'amenagement du territoire et des transports, se preoccupent de l'information des parlementaires. Il lui cite l'exemple d'une question ecrite no 9745 du 6 octobre 1986 concernant l'application du code de l'urbanisme qui, apres 16 mois et deux rappels consecutifs (no 18036, JO du 9 fevrier 1987 et no 27548, JO du 29 juin 1987) n'a toujours pas obtenu de reponse. Il lui demande, avant de saisir M le president de l'Assemblee nationale de cette situation, en quels termes il compte intervenir aupres de son collegue competent pour faire disparaitre une situation qui revele un fonctionnement inacceptable de son administration.