Question de : M. Colonna Jean-Hugues
- SOC

M Jean-Hugues Colonna attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, sur les problemes poses, dans la pratique, par la legislation relative aux contrats d'assurance qui sont imposes aux aubergistes et aux hoteliers. En effet, il apparait que ces derniers sont, au regard de la loi, responsables des objets, souvent de grande valeur (bijoux, etc), que le voyageur conserve avec lui lors de son sejour. Or les compagnies d'assurances semblent, en fonction d'un certain nombre de criteres, ne pas vouloir garantir, en cas de vol, des sommes superieures a 500 000 F Les professionnels de l'hotellerie se trouvent donc confrontes, dans ce domaine, a une difficulte bien reelle. Il lui demande donc s'il ne conviendrait pas de mettre en place une reforme visant a relever, voire supprimer, tout plafond aux contrats d'assurance, couvrant la garantie des etablissements hoteliers en cas de vol.