Question écrite n° 36707 :
Politique et reglementation

8e Législature

Question de : M. Dumont Jean-Louis
- SOC

M Jean-Louis Dumont attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problemes qui touchent actuellement le devenir de l'education surveillee, a savoir : la vocation educative de l'education surveillee ; les agents de l'education surveillee dans leurs statuts. Des suppressions - importantes - d'emplois sont prevues. Peut-on egalement craindre une remise en cause de plusieurs decennies de travail qui visaient a privilegier l'education et la reinsertion ? En consequence, il lui demande de prendre toutes dispositions pour promouvoir un service public de la protection judiciaire totalement ouvert sur la vie sociale et disposant des moyens de son action.

Données clés

Auteur : M. Dumont Jean-Louis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Education surveillee

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Dates :
Question publiée le 15 février 1988
Réponse publiée le 21 mars 1988

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